Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / III : Opérations exonérées
Article 261 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1°, 68° JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux;
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
Commentaires • 34
Toutefois, ce taux n'est susceptible de s'appliquer que dans les cas pour lesquels le bénéfice des exonérations prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter du 4 et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) est exclu. […] E. […] Fourniture de logement
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Droit à déduction·
- Facture·
- Impôt·
- Logement·
- Grève·
- Personnel de gardiennage·
- Administration fiscale·
- Dépense·
- Service
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Dispositions spécifiques à certaines marchandises·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Spectacles, jeux et divertissements·
- Cabines de projections vidéo·
- Établissements de spectacles·
- Billet d'entrée·
- Impôts et taxes·
- Réglementation·
- Spectacle·
- Impôt
3. Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2012, n° 1116227
[…] 10 Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. 1. […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Vérificateur·
- Comptabilité·
- Vérification·
- Contribuable·
- Cabinet·
- Pénalité·
- Facture·
- Livraison
[…] les livraisons de biens et prestations de services (à l'exclusion de celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et des transactions couvertes par le « secret défense ») ainsi que les acomptes s'y rapportant ;
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