Article 261 E du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 ()

Entrée en vigueur le 13 mai 2010

Modifié par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 53

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :


1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;


2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.

Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Sortie de vigueur le 30 décembre 2011
1 texte cite l'article

Commentaires34


CMS · 5 avril 2024

[…] les livraisons de biens et prestations de services (à l'exclusion de celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et des transactions couvertes par le « secret défense ») ainsi que les acomptes s'y rapportant ;

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BOFiP · 10 mai 2023

Toutefois, ce taux n'est susceptible de s'appliquer que dans les cas pour lesquels le bénéfice des exonérations prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter du 4 et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) est exclu. […] E. […] Fourniture de logement

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www.actu-juridique.fr · 19 avril 2023
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Décisions190


1Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2012, n° 1116227
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 10 Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. 1. […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Vérificateur·
  • Comptabilité·
  • Vérification·
  • Contribuable·
  • Cabinet·
  • Pénalité·
  • Facture·
  • Livraison

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE02843, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) ». […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. […]

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Conditions de la déduction·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Commission départementale·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Taxe d'apprentissage·
  • Rectification

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-83.471, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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  • Dispositions spécifiques à certaines marchandises·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Spectacles, jeux et divertissements·
  • Cabines de projections vidéo·
  • Établissements de spectacles·
  • Billet d'entrée·
  • Impôts et taxes·
  • Réglementation·
  • Spectacle·
  • Impôt
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