Article 261 E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version01/07/1985
>
Version12/05/1996
>
Version13/05/2010
>
Version30/12/2011
>
Version01/11/2014
>
Version01/01/2015
>
Version01/01/2018
>
Version31/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 ()

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

3° (Abrogé).

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
1 texte cite l'article

Commentaires34


1Facturation électronique : en quoi consiste la réforme
CMS · 4 janvier 2024

[…] les livraisons de biens et prestations de services (à l'exclusion de celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et des transactions couvertes par le « secret défense ») ainsi que les acomptes s'y rapportant ;

 Lire la suite…

2TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal
BOFiP · 10 mai 2023

Toutefois, ce taux n'est susceptible de s'appliquer que dans les cas pour lesquels le bénéfice des exonérations prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter du 4 et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) est exclu. […] E. […] Fourniture de logement

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions189


1CAA de NANTES, 1ère chambre, 18 mars 2021, 19NT00615, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la méconnaissance du paragraphe 20 du bulletin officiel des impôts TVA-BASE-10-10-40 du 12 septembre 2012 ; les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts, du 2° de l'article 261 E du même code et de la documentation administrative publiée au bulletin officiel des impôts TVA-SECT-80-10-30-20 dans sa version du 7 mars 2012 et dans celle du 31 janvier 2014 sont incompatibles avec les stipulations de la directive 2006/112 dite « Directive TVA » ; […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Administration·
  • Tribunaux administratifs·
  • Facture·
  • Impôt·
  • Cheval·
  • Subvention·
  • Procédures fiscales·
  • Montant·
  • Livre

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE02843, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) ». […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. […]

 Lire la suite…
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Conditions de la déduction·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Commission départementale·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Taxe d'apprentissage·
  • Rectification

3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31 janvier 2019, 17VE00925, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. La SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, qui a notamment pour activité l'organisation de réunions sportives, a fait application aux droits d'entrée qu'elle a perçus sur ces réunions de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue, en la matière, par les dispositions du 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI). Elle a ainsi déterminé ses droits à déduction de la TVA selon le prorata applicable aux redevables partiels. Elle a demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la TVA, d'un montant de 9 440 743 euros, dont elle n'a pas pu opérer la déduction au titre de la période allant de janvier 2013 à décembre 2014. Par jugement n° 1603984 du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

 Lire la suite…
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Versement forfaitaire de 5 p·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Champ d'application·
  • Impôt·
  • Spectacle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires133

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion