Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / III : Opérations exonérées
Article 261 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués aux I et II de l'article 281 bis A, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : «I. Dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle de spectacles ( ) II. Lorsqu'ils ne délivrent pas de billet d'entrée en application du I., les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre un ticket émis par une caisse enregistreuse » ; et qu'il résulte des dispositions des articles 261 E et 261 G du même code que ne sont pas soumis à l'impôt sur les spectacles mais sont soumis à la TVA les droits d'entrée pour les séances au cours desquelles des oeuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique sont représentées ;
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 261 D du code précité : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / (…) b. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 87-80.412, Inédit
[…] Sur le second moyen proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles 261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, […]
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