Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section II : Assiette de la taxe / I : Régime du forfait
Article 265 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
1 bis (Abrogé).
2° (Transféré sous l'article L5 du livre des procédures fiscales).
3° La taxe afférente aux biens amortissables dont la déduction est autorisée fait l'objet d'une appréciation distincte.
4° Les conditions selon lesquelles les entreprises soumises au forfait peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont acquittée sur leurs investissements non prévus lors de la détermination du forfait sont fixées par décret (1).
5° Les importations et les achats imposables sont exclus du régime du forfait.
6° (Transféré sous les articles L5, L191 et R191-1 du livre des procédures fiscales).
7° Les redevables qui sont placés sous le régime du forfait sont autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable aux opérations considérées.
8° Les redevables imposés sur leur chiffre d'affaires forfaitaire sont dispensés des obligations prescrites aux 3° et 4° de l'article 286 et au 1 de l'article 287.
(1) Annexe II, art. 203 et 204.
(2) Voir Annexe III, art. 96.
Commentaires • 10
1 Les articles 265 et 266 de l'annexe II du code général des impôts (CGI) imposent deux séries d'obligations aux clients des exploitants agricoles, lorsqu'ils sont soumis à la TVA : - d'une part, ils doivent délivrer à l'exploitant agricole, lors du versement du prix ou d'un acompte, un bulletin d'achat ou un bon de livraison (CGI, annexe II, art. 265) ; - d'autre part, ils doivent délivrer à l'exploitant agricole, au début de chaque année civile, une attestation annuelle récapitulant tous les paiements qui lui ont été effectués au cours de l'année précédente, pour les produits agricoles …
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 avril 1981, 20912, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Décision n° 2016 - 537 QPC Articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 24 III. Doctrine …
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