Article 267 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;

2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires159


1TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre…
BOFiP · 14 février 2024

Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), des taxes perçues en sus du prix.

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2Outre-Mer - Base D'Imposition De La Tva Sur Les Produits À Destination Des Outre-Mer
M. Max Mathiasin · Questions parlementaires · 23 janvier 2024

Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la TVA sur les produits à destination des territoires d'outre-mer en application de l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Cet article dispose que « par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, […] par dérogation aux dispositions pertinentes du code général des impôts (CGI), que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies…
BOFiP · 23 août 2023

Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des services suivants s'effectue en fonction d'autres critères que celui de la qualité du preneur : […] Les preneurs des services visés au 5° bis de l'article 259 A du CGI, s'entendent de personnes considérées comme assujetties au sens de l'article 259-0 du CGI et qui agissent en tant que telles au sens du 1° de l'article 259 du CGI. […] À cet égard, le professionnel mandaté pourra ne pas comprendre dans sa base d'imposition le remboursement des dépenses engagées au nom et pour le compte de son mandant s'il satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI (III-A § 200 du BOI-TVA-BASE-10-10-30).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 1er juillet 2010, n° 2008-00096

[…] Que compte tenu de l'absence de toutes disponibilités dans cette procédure, l'exposant sollicite que le TRESOR PUBLIC soit tenu de faire l'avance des frais d'avoué dans les conditions fixées par l'article L. 663-1 du Code de Commerce. […] Exonération de TVA sur les débours remboursés aux intermédiaires (Art.267 I!.2 CGI). Loi n° 92.442 du 31 décembre 1992 : la présente facture est payable au comptant. Toute somme non payée taux égal à une fois et demi le taux légal.

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  • Débours·
  • Émoluments·
  • Tribunaux de commerce·
  • Tva·
  • Avoué·
  • Liquidateur·
  • Montant·
  • Président pe·
  • Trésor public·
  • Trésor

2Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2012, n° 0903865
Rejet

[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 267 du code général des impôts : « (…) II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients (…) » ; qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables » ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Résultat·
  • Facture·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Torts·
  • Vérification de comptabilité·
  • Prestation

3Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2014, n° 1203954
Rejet

[…] en ce qui concerne l'année 2009 : n'est produite aucune pièce justificative et des montants demeurent inexpliqués ; les débours ont été pris en compte pour déterminer le chiffre d'affaires car ils n'étaient pas inscrits en comptabilité conformément à l'article 267-II du code général des impôts ; l'argumentation relative à la différence entre la déclaration CA 12 et la taxe comptabilisée ne peut être agréée ; à l'analyse des pièces justificatives, la taxe afférente à des factures libellées au nom de l'entreprise requérante a été admise à hauteur de 296 euros de plus et les factures libellées à un autre nom ont été rejetées, en application des articles 289 du code général des impôts et 242 nonies A de l'annexe II au même code ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Vérificateur·
  • Comptabilité·
  • Administration·
  • Développement·
  • Impôt·
  • Débours·
  • Facture·
  • Montant
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Documents parlementaires54

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de … Lire la suite…
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