Article 268 ter du Code général des impôts

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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

II. - (Disposition devenue sans objet).

Commentaires2


BOFiP · 18 juin 2019

Ainsi, la majorité des pénalités fiscales prévues par le chapitre II du livre II du code général des impôts (CGI) sont constatées par les agents de la DGFiP : les pénalités d'assiette (CGI, art. 1728, CGI, art. 1729 et CGI, art. 1732), la pénalité de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGI, les autres majorations et amendes fiscales. […] […] Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter du CGI et du III de l'article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées

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BOFiP · 18 octobre 2013

[…] Il résulte des dispositions du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. […] Les mentions indiquant que l'opération est soumise au régime de la marge bénéficiaire […] Le total hors taxe correspond à la base d'imposition à la TVA des opérations taxables telle que définie aux termes de l'article 266 du CGI à l'article 268 ter du CGI.

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1998, 97-80.646, Inédit
Rejet

[…] qu'il n'y a cependant pas lieu d'en tirer pour conséquence que le prévenu n'était pas assujetti à la TVA à raison des sommes dissimulées non régulièrement inscrites dans une comptabilité matières ; que le taux de TVA était jusqu'au 30 juin 1986 de 5,5% avec réfaction de 50% de la base d'imposition en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; […]

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2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 13MA02965, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, applicable jusqu'au 31 décembre 2005 : « 1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes : / (…) 2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-19.769 15-20.153, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes soumet au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, […] que, pour l'application de cette taxe, il résulte également de l'article 268 ter du code des douanes que « les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'Outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation et d'exportation » ; qu'il s'ensuit que le département de la Guadeloupe est exclu du marché intérieur par la volonté du législateur qui regarde ce département d'Outre-mer comme un territoire d'exportation ou d'importation, par dérogation à l'article 1 er du code des douanes qui l'inclut dans le territoire douanier ; […]

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