Article 278 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version29/06/1982
>
Version27/10/1995
>
Version31/03/2001
>
Version16/03/2012
>
Version18/08/2012
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
10 textes citent l'article

Commentaires146


1TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 21 février 2024

[…] Les caractéristiques des produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du CGI sont fixées à l'article 30-0 F de l'annexe IV au CGI. […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;

 Lire la suite…

2RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au…
BOFiP · 14 février 2024

Ainsi, les opérations portant sur les JNF ne relèvent pas des opérations bancaires ou financières exonérées de TVA sur le fondement du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). […] Si ces critères ne sont pas remplis, les cessions d'images numériques attachées à un JNF seront soumises de plein droit au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI.

 Lire la suite…

3TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles
BOFiP · 7 février 2024

Coréalisations de spectacles vivants 30 Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l'article 279 du CGI sont soumises aux taux réduits (IV-B-1 § 220 et 230). […] ">article 279 du CGI, à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI. […] séances de spectacle mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H). […] Subventions versées aux scènes nationales 1 Conformément au F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 4 juin 2013, 12DA00739, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que, par une proposition de rectification en date du 18 septembre 2009 relative à la période du 1 er janvier 2006 au 31 mars 2009, l'administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, sur le fondement de l'article 278 bis du code général des impôts, par l'exploitant aux ventes de cartes de pêche à la truite, au motif que cette vente constitue une prestation de services soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée car ne pouvant s'apparenter à une vente directe de produits issus de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation ; […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Calcul de la taxe·
  • Étang·
  • Pêche·
  • Valeur ajoutée·
  • Pisciculture·
  • Cartes·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2016, n° 1407407
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » ; […] la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa version applicable à l'année 2009 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19, […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Livre·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Contribuable·
  • Résultat·
  • Prestation de services·
  • Sociétés·
  • Taxation

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 93BX01045, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour … les prestations de services … par l'exécution des services » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er juillet 1982 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % » ;

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Calcul de la taxe·
  • Tribunaux administratifs·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Livre·
  • Recette·
  • Client
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).