Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / A : Taux normal
Article 278 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Affiner votre rechercheCommentaires
La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 du code général des impôts (CGI), applicable aux boissons alcooliques dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 1,2 % vol. ou à 0,5 % vol. pour les bières ou bénéficie-t-elle du taux réduit de la TVA prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI […]
Lire la suite…[…] L'exonération spécifique mentionnée au 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI prévaut sur les exonérations prévues au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI. […] La base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions de l'article 292 du CGI. […] […] Le taux applicable aux livraisons d'or d'investissement imposables est le taux normal de la TVA (CGI, art. 278).
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour … les prestations de services … par l'exécution des services » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er juillet 1982 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % » ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Calcul de la taxe·
- Tribunaux administratifs·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Livre·
- Recette·
- Client
[…] 12. Aux termes de l'article 278 du code général des impôts :« Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,6%. ». En vertu du 1° et du 2° de l'article 278 bis du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5% pour les ventes à emporter d'aliments et de boissons non alcooliques.
Lire la suite…- Recette·
- Valeur ajoutée·
- Boisson·
- Impôt·
- Administration·
- Vérificateur·
- Café·
- Sociétés·
- Vente·
- Procédures fiscales
3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 novembre 2012, n° 1002007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel […] » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % » ; qu'aux termes de l'article 278 bis dudit code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Café·
- Impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Administration·
- Actif·
- Apport·
- Sociétés·
- Bilan·
- Ouverture
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Remarque : Conformément au 3° de l'article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l'article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (Remarque : Conformément au 3° de l'article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, […] Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, […]
Lire la suite…