Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / A : Taux normal
Article 278 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Commentaires • 146
Ainsi, les opérations portant sur les JNF ne relèvent pas des opérations bancaires ou financières exonérées de TVA sur le fondement du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). […] Si ces critères ne sont pas remplis, les cessions d'images numériques attachées à un JNF seront soumises de plein droit au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI.
Lire la suite…Coréalisations de spectacles vivants 30 Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l'article 279 du CGI sont soumises aux taux réduits (IV-B-1 § 220 et 230). […] ">article 279 du CGI, à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI. […] séances de spectacle mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H). […] Subventions versées aux scènes nationales 1 Conformément au F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que, par une proposition de rectification en date du 18 septembre 2009 relative à la période du 1 er janvier 2006 au 31 mars 2009, l'administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, sur le fondement de l'article 278 bis du code général des impôts, par l'exploitant aux ventes de cartes de pêche à la truite, au motif que cette vente constitue une prestation de services soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée car ne pouvant s'apparenter à une vente directe de produits issus de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation ; […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » ; […] la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa version applicable à l'année 2009 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 93BX01045, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour … les prestations de services … par l'exécution des services » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er juillet 1982 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % » ;
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[…] Les caractéristiques des produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du CGI sont fixées à l'article 30-0 F de l'annexe IV au CGI. […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;
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