Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / A : Taux normal
Article 278 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Commentaires • 148
article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ? […] […] Les 1 et 2 de l'Le 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI, qui transpose en droit interne l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons portant sur les livres, y compris leur location. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.
Lire la suite…[…] Les caractéristiques des produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du CGI sont fixées à l'article 30-0 F de l'annexe IV au CGI. […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige que les opérations de vente de livres sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,50 p. 100 en lieu et place du taux normal de taxe de 19,60 p. 100 prévu par l'article 278 du même code ; qu'il résulte de l'instruction que si la SARL ALFB a soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des ventes réalisées en 2005, […]
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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2100968
[…] Aux termes des 1 et 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, […]
Lire la suite…- Surface de plancher·
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[…] chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable (livraisons à soi-même de logements sociaux à usage locatif ou certains travaux de réhabilitation réalisés dans les mêmes logements) ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables (CGI art. 257, I.3 ; CGI art. 278 […] Si cette précision prétorienne renforce utilement la sécurité juridique des bénéficiaires du FCTVA, ces derniers restent néanmoins confrontés à de multiples incertitudes à la suite de la réforme d'automatisation du Fonds (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021).
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