Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / E : Taux majoré
Article 281 bis A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983
Le taux majoré s'applique indépendamment des réductions de taux prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Les spectacles cinématographiques concernés par ces dispositions sont désignés par le ministre chargé du cinéma après avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.
II. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux majoré sur les cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusée sur rapport vidéographique ainsi que, lorsqu'elles font l'objet d'une représentation publique par ce support, sur les droits d'entrée pour les séances au cours desquelles elles sont représentées (1).
Le taux majoré s'applique indépendamment des réductions de taux prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au troisième alinéa du I (2).
Commentaires • 2
M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'existence, pour toute incitation a la violence au moyen de spectacles cinematographiques ou theatraux, d'une sanction par l'application d'un taux majore de 25 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee, en application de l'article 281 bis du code general des impots. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 25 septembre 1990, 89PA01932, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts : « Un prélèvement spécial de 20 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence. […] hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires passible du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 281 bis A et le chiffre d'affaires total » ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : « 1. […]
Lire la suite…- Report deficitaire -amortissements réputés différés·
- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Règles particulières·
- Amortissement
M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de l'article 281 bis du code general des impots. Cet article stipule que l'incitation a la violence au moyen des spectacles cinematographiques ou de theatre est sanctionnee par l'application du taux majore de 25 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee. […]
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