Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / CALCUL DE LA TAXE

Article 281 ter du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un taux plus favorable en vertu d'une disposition spéciale, les produits alimentaires destinés à la consommation animale sont passibles des mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée que les produits destinés à la consommation humaine.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Abrogé par :	Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit…

BOFiP · 25 juillet 2023

Cette disposition relève des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du CGI et ses modalités d'application sont fixées par l'article 281 ter de l'annexe III au CGI. […] Sur ce point, il convient de se reporter aux Cette exonération, codifiée aux premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts (CGI), est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée, conclue avec le ministre chargé de la culture, […]

2. SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit…

BOFiP · 29 juin 2020

[…] Cette exonération, codifiée aux premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts (CGI), est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée, conclue avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du directeur régional ou départemental des Finances publiques territorialement compétent. Cette convention prévoit notamment les modalités d'accès du public aux biens en cause. […] Cette disposition relève des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du CGI et ses modalités d'application sont fixées par l'article 281 ter de l'annexe III au CGI.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).