Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / G : Taux particuliers
Article 281 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Loi - art. 36 (V) JORF 31 décembre 2000
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.
Commentaires • 25
[…] Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du code général des impôts (CGI) est applicable en cas de vente de ces équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole. […]
Lire la suite…Pour qu'il y ait travail à façon, certaines conditions doivent être remplies (code général des impôts [CGI], art. 256, IV-1°) : […] L'article 281 sexies du CGI soumet à la TVA, au taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] X a procédé sans que les factures correspondantes n'aient mentionné la qualité des acheteurs, auraient été effectuées dans les conditions prévues à l'article 281 sexies du code général des impôts applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'en outre, les personnes qui abattent ou font abattre des animaux de boucherie, doivent être regardées comme étant assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons à soi-même, ne bénéficiant pas de ce fait du taux de 2,1 % prévu par ce même article ; que M. […]
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[…] — en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, que c'est à tort que le service a considéré en application de l'article 278 bis 3° du code général des impôts, que devaient être soumises à un taux de 5,5 % les opérations de vente du cheval « Dirak du Don Jon » à la société anglaise Connectix pour un prix de 100 000 euros le 30 octobre 2003, de facturation le 31 décembre 2003 d'une commission d'un montant 10 419, […] que si pour les trois premières opérations, auxquelles elle a appliqué par erreur le taux de 2,1 % prévu à l'article 281 sexies du code général des impôts, elle ne peut, en application de l'article 283-3 du même code, réclamer la taxe ainsi indûment facturée, […]
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312277
L'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en ce qu'il prévoit que les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée effectuant des opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des acquéreurs non assujettis à cette taxe doivent porter sur leurs factures la mention de cette qualité, n'a pu, faute pour l'article 281 sexies du CGI d'avoir prévu, fût-ce par renvoi à un décret, que le bénéfice du taux de 2,10 % était subordonné à de telles règles de facturation, avoir pour objet ou pour effet de faire de cette mention une condition d'application du taux de 2,10 % sur les ventes de ces animaux à des particuliers.
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- Condition pour bénéficier du taux super réduit·
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- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- 267 quater de l'an·
- Calcul de la taxe·
- Taux super réduit·
- Ii au cgi)·
- Valeur ajoutée
Lorsqu'elles sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA ou d'exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole, les ventes de chevaux peuvent bénéficier du taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI uniquement lorsqu'ils sont immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. […] Cas des centres équestres exploités sous forme associative et de manière non lucrative
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