Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII : Obligations des redevables / II : Opérations immobilières
Article 290 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
2° Les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de l'article 257 doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'un acte soumis soit à la formalité de l'enregistrement soit à la formalité fusionnée, dans les délais respectivement prévus pour leur exécution (2).
(1) Voir Annexe IV, art. 50 sexies.
(2) Voir Annexe II, art. 250 à 252.
Commentaires • 8
Ces textes viennent fixer les modalités d'application des nouvelles obligations créées par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 à savoir : les obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques (article 289 bis du CGI) et de transmission des données de facturation (article 290 du CGI) et de paiement (article 290 A du CGI) à la Direction Générale des Finances Publiques.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] L'acte authentique est daté du 19 mars 2007 ; il mentionne que l'acquéreur est marchand de biens AK qu'à ce titre, il se conforme aux obligations de l'article 290 du Code général des impôts AK que « les biens immobiliers par lui acquis sont destinés à être revendus dans un délai maximal de quatre ans » .
Lire la suite…- Vendeur·
- Marchand de biens·
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- Intermédiaire·
- Vente·
- Mandataire·
- Acte authentique
[…] Agissant en qualité de marchands de biens et en conséquence s'engageant à satisfaire aux prescriptions de l'article 582 du Code Général des Impôts les dispensant du paiement des droits de mutation, affirmant satisfaire aux prescriptions dudit article concernant la déclaration et la tenue des répertoires imposés aux marchands de biens et demandent à bénéficier de l'article 1115 déclarant se conformer aux obligations particulières qui leur sont imposées par l'article 290 et s'engagent à revendre l'immeuble dans un délai de 4 ans.
Lire la suite…- Lot·
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- Droit immobilier·
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- Ensemble immobilier·
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- Siège
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 18 décembre 2008, n° 08/00064
[…] ladite société agissant en qualité de marchand de biens .Elle demande l'application des articles 852, 1115 et 290 du Code Général des Impôts; ladite société prenant l'engagement de revendre le bien dans le délai légal de 4 ans ;
Lire la suite…- Cahier des charges·
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- Marchand de biens·
- Vente·
- Célibataire
[…] tous les assujettis établis en France et portera sur les transactions énumérées au nouvel article 290 I du CGI lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI ;
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