Article 290 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version01/01/1982
>
Version17/09/2021
>
Version01/07/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

1° Indépendamment des prescriptions d'ordre général auxquelles sont tenus les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de l'article 257 sont soumises aux obligations édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs aux obligations en matière d'enregistrement et l'article L88 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication (1).
2° Les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de l'article 257 doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'un acte soumis soit à la formalité de l'enregistrement soit à la formalité fusionnée, dans les délais respectivement prévus pour leur exécution (2).
(1) Voir Annexe IV, art. 50 sexies.
(2) Voir Annexe II, art. 250 à 252.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 11 mars 2010
10 textes citent l'article

Commentaires8


1Facturation électronique : en quoi consiste la réforme
CMS · 4 janvier 2024

[…] tous les assujettis établis en France et portera sur les transactions énumérées au nouvel article 290 I du CGI lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI ;

 Lire la suite…

2E-reporting : la périodicité connue
www.legifiscal.fr · 2 novembre 2022

3Facturation électronique : publication des textes réglementaires au journal officiel
Deloitte Société d'Avocats · 11 octobre 2022

Ces textes viennent fixer les modalités d'application des nouvelles obligations créées par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 à savoir : les obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques (article 289 bis du CGI) et de transmission des données de facturation (article 290 du CGI) et de paiement (article 290 A du CGI) à la Direction Générale des Finances Publiques.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions186


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 b, 25 juin 2010, n° 09/00106
Confirmation

[…] L'acte authentique est daté du 19 mars 2007 ; il mentionne que l'acquéreur est marchand de biens AK qu'à ce titre, il se conforme aux obligations de l'article 290 du Code général des impôts AK que « les biens immobiliers par lui acquis sont destinés à être revendus dans un délai maximal de quatre ans » .

 Lire la suite…
  • Vendeur·
  • Marchand de biens·
  • Acquéreur·
  • Manoeuvre·
  • Prix·
  • Immobilier·
  • Intermédiaire·
  • Vente·
  • Mandataire·
  • Acte authentique

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 4 février 2010, n° 09/08710

[…] Agissant en qualité de marchands de biens et en conséquence s'engageant à satisfaire aux prescriptions de l'article 582 du Code Général des Impôts les dispensant du paiement des droits de mutation, affirmant satisfaire aux prescriptions dudit article concernant la déclaration et la tenue des répertoires imposés aux marchands de biens et demandent à bénéficier de l'article 1115 déclarant se conformer aux obligations particulières qui leur sont imposées par l'article 290 et s'engagent à revendre l'immeuble dans un délai de 4 ans.

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Bâtiment·
  • Marchand de biens·
  • Enchère·
  • Conditions de vente·
  • Droit immobilier·
  • Plan·
  • Ensemble immobilier·
  • Siège social·
  • Siège

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 18 décembre 2008, n° 08/00064

[…] ladite société agissant en qualité de marchand de biens .Elle demande l'application des articles 852, 1115 et 290 du Code Général des Impôts; ladite société prenant l'engagement de revendre le bien dans le délai légal de 4 ans ;

 Lire la suite…
  • Cahier des charges·
  • Droit immobilier·
  • Licitation·
  • Vente aux enchères·
  • Annonce·
  • Adjudication·
  • Villa·
  • Marchand de biens·
  • Vente·
  • Célibataire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires9

Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 3 du projet de loi, qui étend aux entreprises, de manière progressive, l'obligation de recourir à la facturation électronique et introduit une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. En effet, ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elles ont donc leur place en seconde partie. Lire la suite…
. Le présent article reprend les dispositions de l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la transmission des données de transaction. L'article 93 de la loi de finances pour 2022 ratifiant cette ordonnance a en effet été censuré par le Conseil constitutionnel, rendant de fait ses dispositions caduques. Le Conseil avait estimé qu'il ne relevait pas du domaine des lois de finances tel que défini par l'article 34 de la loi organique relative aux lois de … Lire la suite…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n o 177 de la commission, qui fait l'objet de trois sous-amendements. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à placer en seconde partie l'article 3 du projet de loi, qui figurait indûment dans la première partie du PLFR. Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n o 1038. M. Philippe Brun. Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion