Article 290 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version19/01/1980
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Version01/01/2007
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Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

I. - Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle.

Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.

II. - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.

III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

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Entrée en vigueur le 3 avril 2008
12 textes citent l'article

Commentaires18


1TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles
BOFiP · 7 février 2024

[…] Conformément au F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles. […] […] Le taux réduit ne s'applique donc que si l'exploitant réclame à ses clients un prix d'entrée et s'il leur délivre un billet avant l'entrée dans la salle de spectacles, conformément aux dispositions de l'article 290 quater du CGI.

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2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures…
BOFiP · 23 mars 2022

Aussi sont-ils tenus de respecter les obligations prescrites par les dispositions codifiées de l'article 286 du CGI à l'article 289 D du CGI et à l'article 290 quater du CGI, à savoir : document commun de déclaration à souscrire auprès du centre de formalités des entreprises (30 […] Le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes sans but lucratif (OSBL), qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] Quiconque, dans le même but, […] 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A. 2. […] Les dispositions des 1 à 6 peuvent être mises en oeuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts. 3. […]

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Décisions195


1Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2015, n° 1401057
Rejet

[…] — que le vérificateur ne pouvait opposer l'absence d'inventaire de la billeterie dès lors que la règlementation sur la billeterie, énoncée à l'article 290 quater du code général des impôts et interprétée par les instructions administratives du 15 mai 1991 et du 5 décembre 2007, référencées 3 E 3 91 et 3 E 2 07, n'est pas applicable à la société à responsabilité limitée (SARL) Lou Gabaret au motif qu'elle n'assure pas l'organisation de spectacles ;

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2Tribunal administratif de Pau, 5 décembre 2013, n° 1201227
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que l'absence de caisse enregistreuse ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts dans la mesure où l'exploitant a le choix entre la délivrance de billets d'entrée ou de tickets émis par une caisse enregistreuse ; qu'ainsi, l'absence de bandes de caisse enregistreuse ne peut lui être reprochée ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2015, n° 1401058
Rejet

[…] — que le vérificateur ne pouvait opposer l'absence d'inventaire de la billeterie dès lors que la règlementation sur la billeterie, énoncée à l'article 290 quater du code général des impôts et interprétée par les instructions administratives du 15 mai 1991 et du 5 décembre 2007, référencées 3 E 3 91 et 3 E 2 07, n'est pas applicable à la société à responsabilité limitée (SARL) Lou Gabaret au motif qu'elle n'assure pas l'organisation de spectacles ;

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