Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII : Importations
Article 293 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XV B, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Commentaires • 116
Au sommaire de cet article... 1 - Obtenir des devis. 2 - Vérifier que tout est en conforme. […] Une facture indiquant la qualité d'expert de l'intervenant, son SIREN ainsi que la TVA, ou la mention "TVA non applicable, article 293 du CGI". 6 - Légalisation de la traduction d'un document étranger en français.
Lire la suite…Décisions • 228
[…] — Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Christine DEVALETTE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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[…] Par exploit d'huissier signifié le 24 juillet 2015, M. B A a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après “la DGFiP”) devant le tribunal de grande instance de CRETEIL sur le fondement des articles 779 II et 293, 294 du Code général des impôts (CGI) afin de :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
[…] Vu les articles 291 et 293 du Code général des impôts ; […]
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