Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / II : Corse
Article 297 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 84
I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
2° 2,10 % en ce qui concerne :
Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
3° (Disposition devenue sans objet) ;
4° (Abrogé) ;
5° 10 % en ce qui concerne :
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
c. (Abrogé) ;
d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;
6° 13 % en ce qui concerne :
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;
b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;
7° (Abrogé).
8° (Disposition devenue sans objet).
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.
II. - (Abrogé).
III. - (Dispositions périmées).
Commentaires • 31
Certains produits livrés en Corse et certains services exécutés en Corse bénéficient d'un allégement d'imposition du fait de l'application de taux légaux spécifiques, au nombre de quatre, allant de 0,9 % à 13 % (article 297 du CGI) :
Lire la suite…Décisions • 94
[…] — la société a exonéré de TVA sur la marge l'ensemble de ses livraisons intra-communautaires de biens d'occasion, que les biens aient été acquis sur le territoire français ou dans un pays membre, or, à défaut d'avoir opté pour le régime général de la TVA sur le prix de vente total prévu à l'article 297 C du code général des impôts, elle aurait dû supporter la TVA sur la marge s'agissant des biens acquis en France et revendus en livraisons intra-communautaires ; il en est de même des biens d'occasion acquis en intra-communautaire, dès lors que les particuliers et professionnels européens auprès desquels la société s'est fournie appliquent tous le système de la livraison intra-communautaire et que les factures présentées ne mentionnent pas de taxation sur le prix de vente total ;
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[…] Considérant que la société fait valoir que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée en ce que le service n'a pas détaillé, opération par opération, les raisons pour lesquelles le régime de la taxation sur la marge prévu à l'article 297 A du code général des impôts ne serait pas applicable; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification mentionne l'intégralité des motifs de droit ayant conduit l'administration à refuser à l'application du régime de la taxation sur la marge; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13 novembre 2007, 06VE00796, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : « 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises (…) 2° bis. […] qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (…) qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est […]
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Certains produits livrés en Corse et certains services exécutés en Corse bénéficient d'un allégement d'imposition du fait de l'application de taux légaux spécifiques, au nombre de quatre, allant de 0,9 % à 13 % (article 297 du CGI) :
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