Article 298 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version01/01/1981
>
Version01/01/1982
>
Version01/01/1983
>
Version01/01/1985
>
Version01/01/1987
>
Version01/01/1988
>
Version15/06/1990
>
Version01/01/1993
>
Version02/09/1994
>
Version27/10/1995
>
Version01/01/2008
>
Version01/01/2010
>
Version01/01/2012
>
Version16/03/2012
>
Version18/08/2012
>
Version01/01/2013
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 10

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)

I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :

a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;

b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ;

c) Des exportations de produits agricoles.

I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014 :

1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

2° A 4,43 % pour les autres produits.

I ter. - 1. Périmé

2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons intracommunautaires d'animaux vivants.

III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.

IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.

(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.

(3) Voir Annexe II, art. 266.

(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.

Affiner votre recherche
9 textes citent l'article

Commentaires23


1TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels
BOFiP · 19 janvier 2022

[…] L'article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels. […] - les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI.

 Lire la suite…

2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse…
BOFiP · 19 mai 2021

[…] - les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI ; […] En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation

 Lire la suite…

3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse
BOFiP · 22 décembre 2020

[…] - d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office prévues aux articles L. 65 et suiv. du LPF. […] ) ; […] - les demandes visant le remboursement forfaitaire accordé aux exploitants agricoles (CGI, art. 298 quater et CGI, art. 298 quinquies). […] général des impôts (CGI), art. 182 A et CGI, art. 182 B) ou d'impôts frappant certains revenus de capitaux mobiliers,

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions111


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 février 1996, 94BX00928, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant en deuxième lieu que dans la mesure où les charges d'exploitation retenues pour la fixation du bénéfice forfaitaire sont calculées toutes taxes comprises, la commission n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives relatives à la fixation des forfaits agricoles en tenant compte, pour l'établissement des recettes de l'exploitation, des sommes versées au titre du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 quater du code général des impôts ;

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices agricoles·
  • Régime du forfait·
  • Vin·
  • Cognac·
  • Distillation·
  • Bois

2Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2014, n° 1004781
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 298 bis du code général des impôts : « Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Récolte·
  • Impôt·
  • Déclaration·
  • Exploitant agricole·
  • Demande de remboursement·
  • Remboursement du crédit·
  • Finances·
  • Finances publiques·
  • Report de crédit

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2012, 10BX00104, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, […] qu'aux termes de l'article 293 C de ce code : La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : (…)2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; (…) ; que selon l'article 298 bis dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : I. Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. […]

 Lire la suite…
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Pénalités pour mauvaise foi·
  • Formes de la notification·
  • Contributions et taxes·
  • Notification·
  • Promulgation·
  • Généralités·
  • Publication·
  • Valeur ajoutée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).