Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Le ministre de l'économie, des finances …, se pourvoit en cassation des articles 1er à 3 de cet arrêt. Il est débouté. […] L. 2 du code des postes et communications électroniques, sur le bénéfice du tarif postal de la presse, et de l'article 298 septies du code général des impôts, s'agissant des avantages fiscaux accordés à la presse. […] Il était demandé au juge l'annulation des dispositions des 2° et 4° de l'article 1er, des 1°, 2° et 3° de l'article 2, […]
Lire la suite…Ce décret a modifié : - l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques, relatif au bénéfice du tarif postal applicable à la presse écrite (imprimée), lequel trouve sa base législative dans l'article L. 2 du même code ; - l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour la mise en œuvre de l'article 298 septies du CGI relatif au taux de TVA réduit applicable à la presse écrite (livraison et services d'intermédiation) ; - enfin, pour la presse en ligne, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : « les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 p. 100 » ; que selon l'article 72 de l'annexe III du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. […] qu'enfin aux termes de l'article 298 undecies dudit code : « Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au conseil supérieur des messageries de presse ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. […] Considérant que la circonstance que les publications en litige ne puissent pas obtenir le certificat d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse prévue à l'article 298 septies du code général des impôts, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code de la santé publique ;
Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse. […]
Lire la suite…