Article 298 septies du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
8 textes citent l'article

Commentaires


1TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières
BOFIP · 18 janvier 2023

[…] Aux termes de l'article 298 nonies du CGI, l'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies du CGI ainsi que les ventes de papiers réalisées par la société professionnelle des papiers de presse. […] au CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). […] Règles d'exigibilité applicables aux livraisons donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs […] En application du a bis du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), pour les livraisons de biens (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament

 Lire la suite…

2TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse
BOFIP · 18 janvier 2023

[…] Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.

 Lire la suite…

3TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux…
BOFIP · 23 mars 2022

Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. […] Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier (CGI, art. 298 septies), les recettes de publicité étant soumises au taux normal. À ce titre, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 79071, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au cours des années 1982 à 1985, que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, […]

 Lire la suite…
  • Contributions et taxes·
  • Commentaire·
  • Premier ministre·
  • Publication·
  • Impôt·
  • Société en commandite·
  • Commission·
  • Citoyen·
  • Diffusion·
  • Régime fiscal

2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 9 avril 2015, 13PA00442, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. […] de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. » ; qu'aux termes de l'article 298 nonies du même code : « L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société professionnelle des papiers de presse (…) » ;

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Presse·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Éditeur

3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 301788, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts s'ils remplissent certaines conditions, notamment celle d'avoir au plus deux tiers de leur surface consacrée aux annonces classées, à la publicité et aux annonces judicaires et légales ; que des conditions semblables sont fixées par l'article D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; […]

 Lire la suite…
  • Publication·
  • Communication électronique·
  • Agence de presse·
  • Philosophie politique·
  • Impôt·
  • Édition·
  • Associations·
  • Poste·
  • Tarif postal·
  • Communication
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 298 septies Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
, modifie l'article 298 septies Code général des impôts

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
, modifie l'article 298 septies Code général des impôts

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?