Article 298 septies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
8 textes citent l'article

Commentaires83


BOFiP · 20 mars 2024

Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. […] Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier (CGI, art. 298 septies), les recettes de publicité étant soumises au taux normal. À ce titre, l'organisme éditeur doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction (I-B § 50 du BOI-TVA-SECT-40-30-10). […]

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

[…] Cette dépréciation doit normalement être calculée par articles ou catégories d'articles en stock concernés. […] L. 2 du code des postes et communications électroniques, sur le bénéfice du tarif postal de la presse, et de l'article 298 septies du code général des impôts, s'agissant des avantages fiscaux accordés à la presse.

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Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

[…] - l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour la mise en œuvre de l'article 298 septies du CGI relatif au taux de TVA réduit applicable à la presse écrite (livraison et services d'intermédiation) ;

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Décisions188


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 avril 2004, 99PA01251, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la société NSP, qui exerce une activité de publication de périodiques, d'édition de livres et de services télématiques a présenté le 9 décembre 1993 au directeur des services fiscaux de Paris-Est une demande tendant au bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % prévu par l'article 298 septies du code général des impôts pour la vente de six publications ; que par décisions des 8, 9 et 11 février 1994, le directeur des services fiscaux a refusé de faire droit à ces demandes ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 3 juillet 2007, 05PA03961, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 298 duodecies du code général des impôts : « Les ventes, commissions et courtages portant sur les annuaires et sur les publications périodiques autres que celles mentionnées à l'article 298 septies édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les organismes à but non lucratif, sont exonérés à la condition, d'une part, […]

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3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 5 mai 2008, 295366, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : / ( ) 4° Faire l'objet d'une vente effective au public, […]

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