Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
Article 298 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 88 (V)
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.
Commentaires • 5
[…] Aux termes de l'article 298 nonies du CGI, l'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies du CGI ainsi que les ventes de papiers réalisées par la société professionnelle des papiers de presse. […] Importations […] En application du a bis du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), pour les livraisons de biens (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament], assortis d'une clause selon laquelle la propriété de ces biens est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance,
Lire la suite…[…] Les opérations annexes autres que les ventes de publications de presse désignées à l'article 298 septies du CGI ne bénéficient pas de la dérogation aux règles générales déterminant l'exigibilité, prévues à l'article 298 nonies du CGI. […] Conformément à l'article 298 undecies du code général des impôts (CGI), les éditeurs doivent acquitter la TVA sur l'intégralité du prix de vente au public. […] Principe
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — elle était fondée à calculer les bases de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 298 undecies du code général des impôts, non pas en déduisant de la taxe dont elle était redevable, le montant de la taxe déductible, mais en retenant une base nette, après imputation de la commission versée aux messageries de presse ; le montant de la taxe due au Trésor public est, quelle que soit la méthode retenue, identique ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société « Alpha Editions » ne conteste pas que les fascicules qu'elle diffuse par l'intermédiaire des « Nouvelles messageries de la presse parisienne » ne remplissent pas les conditions, prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts, auxquelles l'article 298 nonies dudit code subordonne l'application de la règle dérogatoire au principe général posé par les dispositions précitées du 1 de l'article 269 du code, selon laquelle, s'agissant de ventes portant sur certaines publications, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement des acomptes ou du prix ; […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 14 mai 2014, n° 2014008743
[…] 19,60 300 000,00 EUR . 58 800,00 EUR 358 800,00 EUR TVA payable sur les encaissements suivant Article 298 nonies du Code Général des Impôts Nous vous prions de bien vouloir établir vos paiements : RIB : 17515900000800296115256 Domiciliation :
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Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.
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