Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
Article 298 terdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 28 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006179663&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110323">articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI). […] 320 Ces publications ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI. c. […] L'article 298 septies du code général des impôts (CGI) soumet au taux de TVA de 2,10 % les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, leurs suppléments et hors-séries, qui remplissent les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au même code. […]
Lire la suite…Selon ce qui est soutenu, ce décret simple aurait dû être pris sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat dès lors, d'une part, qu'il permet à la commission de se prononcer sur l'octroi des avantages fiscaux prévus par les dispositions de l'article 298 septies du code général des impôts et que, d'autre part, l'article 298 terdecies renvoie à un décret en Conseil d'Etat, et non à un décret simple, le soin de fixer « les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies ». […] Cette solution, dégagée pour le décret du 25 mars 1950, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : « ( ) les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934 sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2, […] de la Martinique et de la Réunion. » ; qu'aux termes de l'article 298 terdecies du même code : « un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à duodecies » ; que ces dispositions réservent le régime fiscal de faveur qu'elles instituent, […]
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Les dispositions de l'article 298 septies du code général des impôts réservent le régime fiscal de faveur qu'elles instituent aux opérations portant sur des publications qui remplissent les conditions prévues par les textes réglementaires pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934 au nombre desquels figure le décret du 13 juillet 1934. […] à un décret simple la déterminations de ses mesures d'application, le décret du 20 novembre 1997 a pu être légalement pris sans consultation du Conseil d'Etat alors même que l'article 298 terdecies du code général des impôts prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à duodecies.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 26 avril 2013, n° 1206481
[…] 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2012 par laquelle le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux a rejeté la demande de la SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE présentée au nom de la société LCD Publishing Ltd en vue de bénéficier du régime fiscal des publications de presse prévu aux articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts pour la publication « Amis Poneys » ;
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Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.
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