Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / REGIMES SPECIAUX
Article 298 terdecies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au cours des années 1982 à 1985, que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au cours des années 1982 à 1985, que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 mars 1991, 79070, publié au recueil Lebon
(1), 19-02-01-02-01(2) Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour statuer sur un recours en annulation contre un refus de proposition d'inscription de la commission des entreprises de presse (article 298 terdecies B du C.G.I., abrogé depuis par l'article 88 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987). […]
Lire la suite…- Recours contre le refus d'inscription d'un périodique·
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