Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / REGIMES SPECIAUX

Article 298 terdecies D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/07/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1979 est l'article : LOI 77-1421 1977-12-27 ART. 4

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La commission vérifie au moins chaque année [*périodicité*] que les publications soumises aux dispositions des articles 298 terdecies A à 298 terdecies E continuent de remplir les conditions nécessaires. Lorsqu'elle constate qu'une publication ne remplit plus l'une de ces conditions, elle transmet au Premier ministre une proposition visant à retirer à cette publication le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A. La décision est prise par un arrêté du Premier ministre. Dans ce cas, la commission ne peut proposer une nouvelle décision avant un délai d'un an.

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 79071, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au cours des années 1982 à 1985, que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'un abattement tel que le taux réel perçu en France métropolitaine soit de 2, […]

Contributions et taxes·
Commentaire·
Premier ministre·
Publication·
Impôt·
Société en commandite·
Commission·
Citoyen·
Diffusion·
Régime fiscal

2. Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 79072, inédit au recueil Lebon

Annulation

Contributions et taxes·
Commentaire·
Ags·
Premier ministre·
Publication·
Impôt·
Commission·
Citoyen·
Diffusion·
Régime fiscal

3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 mars 1991, 79070, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies, et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au cours des années 1982 à 1985, que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'un abattement ramenant à 2, […]

Recours contre le refus d'inscription d'un périodique·
Taux -taux réduit applicable à certaines publications·
Compétence en premier ressort du Conseil d'État·
Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Refus d'inscription d'un périodique·
Rj1,rj2 contributions et taxes·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Pouvoirs du juge fiscal·
Recevabilité du recours

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