Article 278 bis du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 29 juin 1982

Est créé par : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 JUIN 1982

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux super réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
1° Eau ;
2° Lait livré pour l'alimentation, soit à l'état naturel, pasteurisé ou homogénéisé, soit à l'état concentré sucré ou non sucré, soit en poudre sucré ou non sucré, laits aromatisés ou fermentés ou les deux à la fois, yaourts ou yoghourts, crème de lait ;
3° Huiles fluides alimentaires, graines, fruits oléagineux et huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ;
4° Vinaigres comestibles, ainsi que les vins et alcools utilisés pour la fabrication de ces vinaigres ;
5° Chocolat, chocolat de ménage, chocolat de ménage au lait (1), fèves de cacao et beurre de cacao ; 6° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits ;
7° Pâtisserie fraîche dont la définition est fixée par arrêté ministériel (2) ;
8° Farines composées pour enfants, petits déjeuners en poudre, entremets et desserts à préparer même s'ils contiennent du chocolat ou du cacao ;
9° Sucre ;
10° Confitures, purées, gelées et marmelades ; pulpes et jus de fruits destinés à la confiturerie ;
11° Produits alimentaires non soumis expressément à un autre taux ;
12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.
(1) La dénomination et la définition de ces produits ont été données par le titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 (JO du 25).
(2) Annexe IV, art. 30-0 A.
Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Sortie de vigueur le 8 juillet 1988
1 texte cite l'article

Commentaires433


BOFiP · 7 février 2024

Ne sont en revanche pas concernés les produits de la sylviculture ou de l'horticulture et de la floriculture d'ornement, qui suivent leur régime propre en application du d du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-10-35). […] Usage agricole

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BOFiP · 2 août 2023

[…] engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au 20Ne sont en revanche pas concernés les produits de la sylviculture ou de l'horticulture et de la floriculture d'ornement, qui suivent leur régime propre en application du 3° bis d de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-10-35).

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BOFiP · 28 juin 2023

La présente division commente l'ensemble des dispositions relatives aux divers taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visés à l'article 278 du code général des impôts (CGI), de l'article 278 bis du CGI à l'article 279 bis du CGI et de l'article 281 quater du CGI à l'article 281 octies

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Décisions469


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 4 juin 2013, 12DA00739, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que, par une proposition de rectification en date du 18 septembre 2009 relative à la période du 1 er janvier 2006 au 31 mars 2009, l'administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, sur le fondement de l'article 278 bis du code général des impôts, par l'exploitant aux ventes de cartes de pêche à la truite, au motif que cette vente constitue une prestation de services soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée car ne pouvant s'apparenter à une vente directe de produits issus de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation ; […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 14 octobre 2010, n° 0901238
Désistement Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts : «La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :/ (…)6° Livres, y compris leur location. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls présentent le caractère de livres les ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel ;

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3Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1002940
Rejet

[…] 12. Aux termes de l'article 278 du code général des impôts :« Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,6%. ». En vertu du 1° et du 2° de l'article 278 bis du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5% pour les ventes à emporter d'aliments et de boissons non alcooliques.

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