Article 302 septies B du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme ;

b. Disposition devenue sans objet ;

c. (Abrogé).

II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :

a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;

b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ;

c. (Abrogé) ;

d. (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
4 textes citent l'article

Commentaires18


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

Lorsqu'un immeuble figure dans les stocks d'une entreprise, il résulte tout d'abord du II de l'art. 302 septies B du CGI, que la taxe d'aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vient en augmentation de son prix de revient, qui constitue en principe la valeur pour laquelle il est inscrit à l'actif. […] B., n° 473582)

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3Taxes d’urbanisme
CMS · 23 mai 2023

Il est généralement considéré que les taxes d'urbanisme sont des charges non déductibles du résultat imposable, au motif que l'article 302 septies B du Code Général des Impôts (CGI) dispose qu'elles constituent un élément du prix de revient du terrain ou de l'ensemble immobilier auquel elles s'appliquent.

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Décisions31


1Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juin 2016, n° 1405158
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, […] La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. » ; […]

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  • Taxe d'aménagement·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Coopération intercommunale·
  • Délibération·
  • Etablissement public·
  • Délivrance·
  • Plan·
  • Public

2Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 mars 1992, 43530, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 302 septies B 2 du code général des impôts la taxe locale d'équipement constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier" ; que, par suite, la somme de 54 824 F représentant la fraction de la taxe applicable à la part non construite de la première partie du terrain n'était pas déductible du bénéfice imposable dès lors que la taxe ne peut être retenue dans le prix de revient qu'à concurrence du montant correspondant à la partie construite par la société elle-même ;

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Impôt·
  • Bénéfice·
  • Administration·
  • Base d'imposition·
  • Revenu

3Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2008, n° 0405740
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies B du même code : « I. […]

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  • Impôt·
  • Prix de revient·
  • Taxes d'urbanisme·
  • Construction·
  • Stock·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Tantième·
  • Bénéfice·
  • Imposition
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