Article 302 septies B du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme ;

b. Disposition devenue sans objet ;

c. (Abrogé).

II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :

a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;

b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ;

c. (Abrogé) ;

d. (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
4 textes citent l'article

Commentaires


1TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et…
BOFIP · 23 mars 2020

[…] Conformément au II de l'article 302 septies B du CGI, cette taxe constitue un élément du prix de revient des immeubles dont la livraison à soi-même est imposable. […] Le 1° du I de l'article 267 du code général des impôt (CGI) n'exclut que la seule taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la base d'imposition. Il s'ensuit que sont à comprendre dans la base d'imposition, quand bien même ils seraient décomptés à part sur la facture, tous les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature autres que la TVA. Il en est ainsi des droits et taxes ci-après dont la liste n'est pas limitative. […]

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2BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux
BOFIP · 8 septembre 2014

Elle est regardée comme un élément du prix de revient du terrain, immobilisation non amortissable (CGI, art. 302 septies B, I) ; […] À cet égard, l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. […] Bien entendu, les amortissements irrégulièrement différés au regard des dispositions de l'article 39 B du CGI ne peuvent plus être admis en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise.

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3BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient
BOFIP · 13 mai 2013

[…] On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l'article 302 septies B du code général des impôts (CGI), constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

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1Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 mars 1992, 43530, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 302 septies B 2 du code général des impôts la taxe locale d'équipement constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier" ; que, par suite, la somme de 54 824 F représentant la fraction de la taxe applicable à la part non construite de la première partie du terrain n'était pas déductible du bénéfice imposable dès lors que la taxe ne peut être retenue dans le prix de revient qu'à concurrence du montant correspondant à la partie construite par la société elle-même ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2008, n° 0405740
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies B du même code : « I. […]

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 juin 2005, n° 984684
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « La plus-value imposable … est constituée par la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant …/ Le prix d'acquisition est majoré : – des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 10 p. 100 dans le cas des immeubles / – le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, […] la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : 1° De plein droit : a) Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus … » ; qu'aux termes de l'article 302 septies B : « II. […]

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