Article 311 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version09/07/1980

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Modifié par : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions relatives aux alambics (1).
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaire1


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

.. 9 ­ Article 310­2 ....................................................................................................................................... 9 ­ Article 311 .......................................................................................................................................... 9 ­ Article 311­1 ..................................................................................................................................... 10 ­ Article 311­2 .............................................................................................................. […] Article 311 -2 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Modifié par […]

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Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 15 mai 2014, 12VE04232, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — en procédant, en octobre 2002, à l'exportation de marchandises acquises en juillet 2002 auprès de la SAS Lucent technologies France, elle a réalisé une livraison de biens à titre gratuit, sans transfert de propriété, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et exonérée du paiement de la taxe, en vertu de l'article 262-I (1°) du code général des impôts et de la doctrine administrative 3 A 311 § 3 à jour du 20 octobre 1999 ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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2Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2009, n° 0503134
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — que son personnel travaille en étroite collaboration avec les chercheurs du LIAL ; qu'ils doivent ainsi être regardés comme des techniciens de recherche au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts et des instructions administratives 4 A-8-83, 4 A-311, 4 A-1-00 ;

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  • Chercheur·
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  • Contrôle fiscal·
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3CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 5 février 2015, 14NC01158, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en premier lieu, que M. et M me A… soutiennent à titre principal que la date d'achèvement de l'appartement n'est intervenue que le 16 mars 2009, date à laquelle les réserves qu'ils avaient formulées ont été définitivement levées ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le procès-verbal de livraison de l'appartement au titre duquel les requérants ont opté pour le régime d'amortissement visé à l'article 311 I-a-h précité du code général des impôts, établi le 18 décembre 2008, mentionnait comme seules réserves des défauts affectant le papier peint, une trace sur le mur du séjour et la présence d'eau stagnante sur la terrasse ; […]

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