Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / II : Dispositions générales / 2° : Déclarations
Article 312 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (1) :
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ;
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.
Commentaires • 25
Article 79 de la loi n°2002-276 Au premier alinéa de l'article L. 212322 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues à l'article L. 212320 » sont remplacés par les mots : « votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 212323, […] les mots : « aux articles L. 233415 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233415 à L. 2334184 ». […] 7. […] La quotepart revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code général des impôts, […]
Lire la suite…par les références : « aux articles L. 521128 et L. 5211281 » ; 4° A la fin du 1° du I de l'article L. 521712, […] la référence : « au I de l'article L. 521130 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 521128 » ; 5° A la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 521811, la référence : « au I de l'article L. 521130 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 521128 ». […] Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. » ; […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 434, 443 et suivants, 490 et 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Limitation sauf accord exprès de la personne citée·
- Impôts indirects et droits d'enregistrements·
- Infractions résultant des procès verbaux·
- Action publique·
- Impôts et taxes·
- Poursuites·
- Procédure·
- Impôt·
- Infraction·
- Pénalité
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1 er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Fabrication de dilution alcoolique sans déclarations·
- Dépassement du taux maximum autorisé·
- Vins traités à l'anhydride sulfureux·
- Mise en vente de vins falsifiés·
- Addition d'anhydride sulfureux·
- Constatations nécessaires·
- Fraudes et falsifications·
- Contributions indirectes·
- Fraude fiscale·
- Traitement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 72-93.742, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1 er aout 1905, l 1, 2 et 4 du code des debits de boissons, 312, 343 et 344 bis du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, denaturation des elements du litige, defauts de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque declare x… coupable de fabrication sans declaration et de mise en circulation de 200 litres de spiritueux anises, en se contentant d'enoncer que la preuve qu'il s'agissait d'une fabrication experimentale, et notamment la destination a l'echantillonnage n'etait pas rapportee ;
Lire la suite…- Infraction fiscale non visée dans la citation·
- Faits procédant d'un falsification de vins·
- Citation se référant au procès-verbal·
- Intervention de l'administration·
- Citation se référant au procès·
- Juridictions correctionnelles·
- Tolérance de l'administration·
- Fabrication sans déclaration·
- 1) contributions indirectes·
- 2) contributions indirectes
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] EN SA SECONDE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU CODE DU VIN, 312, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, […]
Lire la suite…