Article 324 du Code général des impôtsAbrogé

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L31 (al. 4 et 5 du CGI 324)

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

Pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 les bouilleurs de cru ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).

Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les conduire de la brûlerie au siège de l'exploitation d'où émanent les matières premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des entrepositaires agréés.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires36


1Impôts Locaux - Simplification Administrative Des Déclarations De Surface Des Logements
M. Antoine Armand · Questions parlementaires · 5 mars 2024

Conformément à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts, la détermination de la surface pondérée d'une propriété retient la surface réelle déclarée par le propriétaire, qui doit être mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, après application des corrections prévues aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au code général des impôts. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413840
Conclusions du rapporteur public · 11 juillet 2019

Vous pourrez même considérer que le pourvoi ne conteste le jugement qu'en tant qu'il s'est prononcé sur cet immeuble en application de l'article 1498-3° du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire en ce qui concerne l'application de la méthode d'appréciation directe (sur une cassation partielle uniquement en ce qui concerne l'application de cette méthode, […] Tab. sur ce point), car aucun des moyens soulevés ne remet en cause le jugement en ce qu'il a écarté l'application de la méthode par comparaison. […] La société soutient que le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article 1498-3° du CGI et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code, […]

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3Recours indemnitaire en matière de taxe foncière : compétence d'appel de la CAA
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 23 mai 2019

alinéas de cet article. […] Aux termes de l'article 53 A du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. (…) ». […] la limite de 20 % de cette part de financement (article 15 de la convention). […] Article 3 : L'Etat versera à la commune de Fontanil-Cornillon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Fontanil-Cornillon est rejeté.

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Décisions378


1Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2008, n° 0600435
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. » ; […] ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement » ; qu'aux termes de l'article 324 G de l'annexe III audit code : « I. la classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (…) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article 324 H de la même annexe : « I. […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 14 octobre 2010, n° 0800224
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. […] dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux » ; qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III audit code : « I – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 17 mai 2016, n° 1306703
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : « I. […] La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune » ; qu'aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : « I. […]

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