Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / IV : Bouilleurs de cru / 5° : Liquidation de l'impôt
Article 324 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 les bouilleurs de cru ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).
Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les conduire de la brûlerie au siège de l'exploitation d'où émanent les matières premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des entrepositaires agréés.
Commentaires • 36
Vous pourrez même considérer que le pourvoi ne conteste le jugement qu'en tant qu'il s'est prononcé sur cet immeuble en application de l'article 1498-3° du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire en ce qui concerne l'application de la méthode d'appréciation directe (sur une cassation partielle uniquement en ce qui concerne l'application de cette méthode, […] Tab. sur ce point), car aucun des moyens soulevés ne remet en cause le jugement en ce qu'il a écarté l'application de la méthode par comparaison. […] La société soutient que le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article 1498-3° du CGI et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code, […]
Lire la suite…alinéas de cet article. […] Aux termes de l'article 53 A du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. (…) ». […] la limite de 20 % de cette part de financement (article 15 de la convention). […] Article 3 : L'Etat versera à la commune de Fontanil-Cornillon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Fontanil-Cornillon est rejeté.
Lire la suite…Décisions • 379
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : « Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. » ; […] ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement » ; qu'aux termes de l'article 324 G de l'annexe III audit code : « I. la classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (…) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article 324 H de la même annexe : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2007, n° 0406930
[…] Considérant toutefois qu'il y a lieu de tenir compte des différences de classement et d'aménagement entre le local de référence classé établissement « trois étoiles » et celui de la requérante dépourvu de toute classification (une étoile) ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces éléments de différenciation en retenant, en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code précité, un abattement de 15 % sur la valeur locative unitaire du local de référence ; que dans ces conditions, la valeur à retenir pour l'hôtel « Etap Hôtel » doit être fixée à 53,55 F /m2 soit 8,16 euros ;
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Conformément à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts, la détermination de la surface pondérée d'une propriété retient la surface réelle déclarée par le propriétaire, qui doit être mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, après application des corrections prévues aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au code général des impôts. […]
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