Article 326 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version09/07/1980

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42, 44 à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
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Commentaires4


1Taxe de balayage : publication du décret d'application de l'article L. 2333-97 du CGCT
Itinéraires Avocats · 19 juin 2019

[…] Alors que l'article 1528 du Code général des impôts avait été abrogé par la l'article L.2333-97 du CGCT, ce décret poursuit le transfert du cadre légal applicable à cette taxe du Code général des impôts vers le Code général des collectivités territoriales en abrogeant l'article 326 de l'annexe 3 du Code général des impôts, pour insérer au sein du Code général des collectivités territoriales, l'article D.2333-139.

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2Fiscalité locale : du nouveau concernant la taxe de balayage
coussyavocats.com · 3 juin 2019

Les dispositions du code général des impôts (CGI) fixant les modalités d'établissement de la taxe ont été abrogées au 1er janvier 2019 et remplacées par un nouvel article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Un décret du 24 mai vient fixer les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe et abroge l'article 326 de l'annexe 3 du CGI. […] Il est remplacé par l'article D. 2333-139 du CGCT qui reprend ses dispositions : la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :

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Décisions14


1Conseil d'État, 19 décembre 1951, n° 87757 et 94405
Annulation

[…] REQUÊTE de la Société X…, tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 4 mai 1946, par lequel le Conseil de préfecture de Z… a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1938, 1939 et 1940, sous les articles 324, 325 et 326 des roles individuels de la commune de Z…; Vu le Code général des impôts directs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil

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  • Redevance·
  • Sociétés·
  • Bénéfices industriels·
  • Conseil d'etat·
  • Marque de produit·
  • Imposition·
  • Produit pharmaceutique·
  • Impôt direct·
  • Exploitation·
  • Pharmacien

2Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 1105176
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 226 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente directive, seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les factures émises en application des articles 220 et 221 (…) 14) en cas d'application d'un des régimes applicables dans le domaine des biens d'occasion (…) la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué (…) » ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Directive·
  • Impôt·
  • Bien d'occasion·
  • Languedoc-roussillon·
  • Taxation·
  • Justice administrative·
  • Livre

3Tribunal administratif d'Amiens, 21 janvier 2014, n° 1203430
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, […] notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ; que l'article 326 quinquiès de l'annexe II au code général des impôts issu de l'article 19 du décret du 28 septembre 2011 dispose que : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, […]

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  • Domaine public·
  • Justice administrative·
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