Article 330 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version11/03/1979
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Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab)

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 8 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires4


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des…
BOFiP · 28 avril 2022

à l'article 1394 C du CGI est applicable. […] II, art. 330) (BOI-IF-TFNB-10-40-40). […] En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans. […] -10-50-10-20-20170719">I § 10 à 350 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole
BOFiP · 20 décembre 2021

A. […] II, art. 330 ; BOI-IF-TFNB-10-40-40).C. […] data-legislation-id="LEGIARTI000022328396">article 1395 du CGI, de l'article 1395 A du CGI et de l'article 1395 B du CGI. […] […] En application de l'article 1394 B du code général des impôts (CGI), les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.

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3IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipement
BOFiP · 12 septembre 2012

330 […] L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement (TSE) au profit de ces établissements publics fonciers, destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1964, 63-92.240, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que y…, bouilleur ambulant a, dans le courant du mois de mai 1957, procede chez divers recoltants de l'arrondissement de lisieux, a des distillations en omettant de souscrire la declaration prealable a la recette buraliste, ainsi que le prescrit l'article 312 du code general des impots et de consigner sur le registre ordonne par l'article 330 dudit code, les indications reglementaires ;

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