Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 346 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Il est interdit aux liquoristes, marchands en gros, de placer dans les ateliers de leurs fabriques des vins, cidres ou poirés et de s'y livrer à la fabrication d'eaux-de-vie ; ils peuvent seulement rectifier les eaux-de-vie prises en charge à leur compte. Les vins, cidres ou poirés en leur possession doivent être logés dans des magasins n'ayant avec les ateliers de fabrication et les habitations voisines aucune autre communication que par la voie publique.
Commentaires • 2
ou un vice-président délégué et dix commissaires a été introduite par l'article 48 de l'370 […] Les modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts sont précisées à l'annexe III au CGI, art. 346 à 346 B.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 346 de l'annexe III au code général des impôts, applicable à la date de première révision des évaluations foncières : « La commission des contributions directes, instituée à Paris par la loi du 23 frimaire an III, tient lieu dans cette ville de la commission prévue à l'article 1650 du code général des impôts. Cette commisssion se compose de sept membres qui sont nommés par le préfet de Paris » ;
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3. Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1994, n° 68799
[…] Considérant que M. X…, inspecteur des impôts affecté depuis le 1 er janvier 1974 à la direction des vérifications nationales de la direction générale des impôts était hiérarchiquement et territorialement compétent en vertu de l'article 346 de l'annexe II au code général des impôts et de l'arrêté ministériel du 12 février 1971 pour procéder à la vérification des comptabilités de la SA « Sovemarco » et de la société anonyme « Sovemarco-Europe » ;
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