Article 363 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1979
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Version01/09/1985
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Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441511
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2022

être présentées à l'administration dans le délai prévu par le b) de la première partie de l'article R* 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de « prélèvement » à l'article 244 bis A et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même. […] Ainsi, l'article 361 du code général des impôts directs enserrait les demandes en décharge ou en réduction ordinaire dans un délai de trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle, […] en cas de faux ou double emploi, un délai de trois mois à compter de la connaissance officielle des poursuites, et l'article 363 du même code ouvrait, en cas d'erreur d'expédition, […]

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2Taxes Parafiscales Sur Le Stockage D'Hectolitres D'Alcool Pur Distillés
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 9 décembre 1999

. - Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit privé, telle que le Bureau national interprofessionnel du cognac, sont établies par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 4 de l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. La taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac a été prévues par le décret en Conseil d'Etat nº 97-1087 du 25 novembre 1997, […] des taxes sont également perçues sur le stockage, par exemple dans le secteur des céréales, en application de l'article 363 Y du code général des impôts. […]

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3Régime simplifié d'imposition à la TVA
Le Moniteur · 30 juillet 1999
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Décisions4


1CJCE, n° C-283/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Papierfabrik Schoellershammer Heinrich August Schoeller & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1983

[…] D'où le recours de cette dernière aux voies administrative et judiciaire. En effet, elle a introduit une réclamation devant l'Oberfinanzdirektion de Cologne (17 septembre 1982) puis elle a ensuite saisi notre Cour. Ayant eu connaissance de cette initiative et conformément à l'article 363, paragraphe 1, du code général des impôts (Abgabenordnung), l'Oberfinanzdirektion a suspendu l'examen de la réclamation dans l'attente de votre décision.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 novembre 1999, 98PA04606, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] que si le ministre fait valoir les difficultés rencontrées par ses services pour centraliser les données concernant le versement des acomptes effectués par les soixante filiales de la société Alcatel, cette circonstance ne saurait exonérer la responsabilité de l'Etat dès lors que les dispositions précitées de l'article 1668 du code général des impôts imposent à l'administration une obligation déterminée de restitution des acomptes dans un délai précis ; qu'ainsi, […] pour atténuer cette responsabilité, la circonstance que la société n'aurait pas recouru à la simple faculté qui lui était offerte, par les dispositions de l'article 363 de l'annexe III du code général des impôts, […]

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3Conseil d'État, 2 mai 1958, n° 32.401 32.402 32.507 34.562

[…] 363 du Code général des impôts et de la méconnaissance de marchés de fourniture d'alcool à l'Etat : – Cons. qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le décret du 9 août 1953 a légalement mis fin aux marchés de fourniture d'alcool à l'Etat passés en vertu des lois des 21 octobre 1940 et 31 décembre 1941 et des articles 363 et suivants du Code général des impôts; Cons, qu'aux termes de l'article 364 du Code général des impôts, modifié par le décret susvisé du 9 août 1953, «un arrêté conjoint du ministre des Finances et des Affaires économiques, du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Agriculture

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