Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 371 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Dans la limite du contingent annuel, le prix d’achat des alcools de betteraves est fixé à parité du prix du sucre.
Les prix d’achat des autres catégories d’alcools sont déterminés en appliquant les coefficients suivants au prix d’achat des alcools de betteraves :
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Alcools de racines et de tubercules |
1 |
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Alcools de mélasses |
0,68 |
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Alcools de grains, de synthèse et divers |
0,60 |
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Alcools de vins |
2,70 |
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Alcools de cidres ou de poirés |
2,55 |
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Alcools de pommes |
2,20 |
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Alcools de marcs de raisins |
1,60 |
Pour obtenir les prix prévus pour les alcools des contingents, les fournisseurs doivent justifier que les prix payés aux producteurs des matières premières sont en rapport avec ceux des alcools. Des arrêtés des ministres des finances et de l’agriculture fixent toutes les mesures nécessaires pour l'application de la disposition qui précède.
En cas d’infraction, indépendamment des pénalités encourues et du remboursement, aux producteurs des matières premières, des sommes dont ils ont été frustrés, les prix des alcools sont diminués de 50 p. 100.
Commentaires • 12
[…] Il faut ici se reporter aux articles 371 M et 371M bis de l'annexe II au code général des impôts, ces textes décrivent les services liés à l'adhésion et les services que peuvent proposer (même sans adhésion) les associations agréées. […]
Lire la suite…[…] 6. […] Cette mission de formation des adhérents est une des missions mise à la charge des CGA par l'article 371 A de l'annexe II au CGI. […] Nombre d'adhérents au 31 mai : les professionnels dont l'exercice coïncide avec l'année civile ont jusqu'au 31 mai pour adhérer afin de bénéficier de l'avantage fiscal qui y est rattaché (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 L , CGI, ann.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] – l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée perçus lors des manifestations sportives méconnait l'article 371 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; cette méconnaissance a fait l'objet d'une procédure d'infraction engagée par la commission européenne, ayant conduit le gouvernement français à modifier sa législation à compter du 1 er janvier 2015 ; […] a fait application aux droits d'entrée qu'elle a perçus sur ces réunions de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue, en la matière, par les dispositions du 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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[…] Aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, […] Aux termes de l'article 7 du décret du 19 juillet 1996 pris pour l'application de ces dispositions et codifié, dans sa rédaction applicable au litige, à l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts : » La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète vis-à-vis de ce dernier. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 1er juin 2017, 15VE02655, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée perçus lors des manifestations sportives méconnaît l'article 371 de la directive n° 2006/112/CE du […]
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en la matière d'un formalisme strict, en vertu duquel une société relevant de l'article 8 ne saurait avoir régulièrement opté pour l'IS et ne saurait être soumise à cet impôt qu'à la condition d'avoir exercé cette option dans les formes et selon les modalités prescrites par l'article 22 de l'annexe IV au CGI. […] Mais il n'aurait pas été inenvisageable de considérer, […] même lorsqu'elle a lieu au moment de la création d'une société de personnes, ne relevait pas proprement dit de la déclaration d'existence au fisc, au nombre des « diverses déclarations que l'entreprise est tenue de remettre » aux administrations au sens de la loi du 11 février 1994 et l'article 371 AO de l'annexe II au CGI, […]
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