Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 371 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Dans la limite du contingent annuel, le prix d'achat des alcools de betteraves est fixé, par arrêté interministériel, à partir d'un prix d'achat de la betterave égal à celui payé par l'industrie de la sucrerie.
Les prix d'achat des autres catégories d'alcool sont déterminés en appliquant au prix d'achat des alcools de betteraves un coefficient compris entre les maximums et minimums suivants :
Maximum Minimum Alcools de racines et de tubercules 1 0,90 Alcools de mélasses 0,68 0,56 Alcools de grains et divers 0,60 0,54 Alcools de vins 2,70 2,35 Alcools de marcs de raisins 1,60 1,44 Pour obtenir les prix prévus pour les alcools des contingents, les distillateurs doivent justifier que les prix payés aux producteurs des matières premières, soit par eux-mêmes, soit par les courtiers, négociants ou autres intermédiaires approvisionnant les distilleries, correspondent aux prix des matières premières inclus dans le prix des alcools. Des arrêtés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture fixent toutes mesures nécessaires pour l'application de la disposition qui précède et notamment les obligations imposées aux distillateurs.
En cas d'infraction, indépendamment des pénalités encourues et du remboursement, aux producteurs des matières premières, des sommes dont ils ont été frustrés, les prix des alcools sont diminués de 50 %.
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[…] 6. […] Cette mission de formation des adhérents est une des missions mise à la charge des CGA par l'article 371 A de l'annexe II au CGI. […] Nombre d'adhérents au 31 mai : les professionnels dont l'exercice coïncide avec l'année civile ont jusqu'au 31 mai pour adhérer afin de bénéficier de l'avantage fiscal qui y est rattaché (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 L , CGI, ann.
Lire la suite…Des précisions sont apportées à l'article R. 4321-76 concernant les certificats et attestations, avec l'introduction d'un devoir de neutralité et d'objectivité. […]
Lire la suite…Décisions
[…] – l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée perçus lors des manifestations sportives méconnait l'article 371 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; cette méconnaissance a fait l'objet d'une procédure d'infraction engagée par la commission européenne, ayant conduit le gouvernement français à modifier sa législation à compter du 1 er janvier 2015 ; […] a fait application aux droits d'entrée qu'elle a perçus sur ces réunions de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue, en la matière, par les dispositions du 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI). […]
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[…] Attendu que la société ASC rappelle qu'en application de l'article 371 annexe 2 du code général des impôts l'adhésion à un centre de gestion agréé doit intervenir avant le début de l'exercice comptable et en cas de première adhésion dans les trois mois du début de cet exercice pour bénéficier de l'allégement fiscal ; que la société ASC affirme que M. Z lui a confié sa comptabilité en avril 2003, alors qu'il n'était plus possible de bénéficier d'un abattement pour 2003 ; qu'elle fait observer que la comptabilité de M. F et celle de M. Z sont des comptabilités distinctes ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 1er septembre 2009, 330657, Inédit au recueil Lebon
[…] présentée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables ; il soutient que les dispositions du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ayant habilité les centres de gestion agréés à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2008, délai reporté d'une année par l'article 13 de la loi de finances pour 2009, […] que CGA FRANCE a fait preuve d'imprudence en ne demandant pas le renouvellement de son habilitation selon la procédure prévue par l'article 344 I A de l'annexe III au code général des impôts, qui renvoie à l'article 371 I de l'annexe II au même code ; […]
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Elle s'est placée sous le régime de la TVA sur la marge alors prévu par les dispositions combinées du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du CGI. […] paragraphe B, point 3, de la 6ème directive, puis reprise à l'article 371 de la directive TVA, qui autorise les Etats membres à maintenir en vigueur certaines exonérations existant au 1er janvier 19785 (voyez par exemple
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