Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 376 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Commentaires • 25
Décisions • 260
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés … fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. […] qu'aux termes de l'article 111 novodecies de l'annexe III au code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (…) ; qu'en vertu des articles 55 du code général des impôts et 376 de l'annexe II audit code alors en vigueur, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2006, 01MA02318, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au Code général des impôts, alors en vigueur : « … les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements … » ; […]
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[…] En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). […] […] En application de l'article 376 de l'annexe III au CGI, l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'IS. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'IS. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CTRL-20.
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