Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 376 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Commentaires • 25
Décisions • 260
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements. » ; […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
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- Tribunaux administratifs·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 que la direction nationale des vérifications de situations fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, la vérification approfondie des situations fiscales d'ensemble des contribuables, quel que soit le lieu de leur domicile ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les fonctionnaires de catégorie A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements ; […]
Lire la suite…- Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Imposition personnelle du beneficiaire·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
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- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués
3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2008, 291188, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts applicable à l'année d'imposition en litige : « Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). […] […] En application de l'article 376 de l'annexe III au CGI, l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'IS. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'IS. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CTRL-20.
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