Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 380 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Commentaires • 5
[…] en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, […]
Lire la suite…Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : (…) II. Dans le même code, l'article L. 13171 devient l'article L. 1319. 5. Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Article 24 I. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1319 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1. […] Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible." ; qu'enfin aux termes de l'article 380 de la même annexe : « I. […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Retenues à la source·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Impôt·
- Bénéfice·
- Société étrangère·
- Distribution
Le Premier Président d'une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en estimant que les prétentions de l'administration des impôts ne constituent pas, au sens de ce texte, un motif grave et légitime de nature à justifier l'autorisation de frapper d'appel l'ordonnance ayant sursis à statuer, jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la validité des avis de mise en recouvrement, sur sa demande tendant à la condamnation du gérant d'une société à responsabilité limitée au paiement des impôts dus par cette dernière en état d'insolvabilité.
Lire la suite…- Autorisation du premier président·
- Décision d'avant dire droit·
- Motif grave et légitime·
- Décisions susceptibles·
- Décision de sursis·
- Procédure civile·
- Sursis à statuer·
- Appréciation·
- Appel civil·
- Impôt
3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 24 mai 2023, n° 1901579
[…] En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 115 quinquies du code général des impôts : « Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de l'article 119 bis 2 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives. / L'excédent de perception lui est restitué. ». Aux termes de l'article 380 de l'annexe II au même code, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Sociétés·
- Euro·
- Résultat·
- Administration·
- Amortissement·
- Contribuable·
- Bénéfice·
- Déficit·
- Imposition
L'article 380 de l'annexe II du CGI prévoit que les distributions à retenir pour l'application de la nouvelle liquidation sont les distributions (produits d'actions et de parts sociales et revenus assimilés) effectuées durant les 12 mois suivant la clôture de l'exercice dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source initiale, et ce quel […]
Lire la suite…