Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / ALCOOLS
Article 393 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décisions • 2
[…] Cette facture arrêtée au montant total de 1 520,80 euros HT, avec indication d'une «TVA non applicable, art. 393 B du CGI» faisait aussi état d'une date d'échéance du 2 novembre 2012 et d'un mode de paiement par «espèces». […] Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame Y bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.
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2. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 novembre 2014, n° 2014001476
[…] Madame X produit la justification du règlement de la somme de 37 000 euros (chèque de banque du 8 novembre 2011 et la facture du 12 novembre mentionnant « TVA non applicable article 393 B du CGI ». C/
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