Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / C : Régime fiscal / II bis : Droit de fabrication
Article 406 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1987
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 9 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er février 1987
I. 1° et 2° (Abrogés).
II. 1° 790 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;
2° 300 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropre à la consommation de bouche, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
3° 405 F pour les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état qui sont utilisés, pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions et selon des modalités déterminées par décret (2).
III. (Périmé).
(1) Annexe IV, art. 53 et 54.
(2) Annexe III, art. 169 A.
Commentaires • 4
Il lui rappelle que la filière nationale viticole avait déjà fait part de son souhait de voir ces droits affectés à la traçabilité et à la qualité, […] qui n'a aucun rapport avec l'activité viticole. Il lui fait part des inquiétudes de cette filière à l'égard de l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui prévoit de modifier l'affectation en faveur, […] prévoyait que l'intégralité des droits de circulation sur les vins prévus à l'article 438 du code général des impôts (CGI) était attribué à ce fonds, […] 406 A et 520 A du même code général des impôts. […] L. 131-10 du code de la sécurité sociale) : une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — des décrets d'application ont été édictés, codifiés, pour l'année 2005, aux articles 406 A à 406 A 16 F de l'annexe III au code général des impôts et, pour l'année 2006, aux articles D. 351-1 à D. 351-4 du code monétaire et financier ;
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[…] – l'article 406 A du code général des impôts instituait un droit de fabrication sur les produits alcooliques non conforme à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 ; cette non conformité a été reconnue tant par le législateur, dans l'exposé des motifs de la loi du 30 décembre 1998 supprimant ce droit de fabrication, que par les juridictions judiciaires, et notamment par la cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2006 ; la responsabilité de l'Etat se trouve ainsi engagée, sur le terrain de la faute simple, à raison d'un manquement au droit communautaire, en l'espèce le défaut de transposition d'une directive ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-15.247, Inédit
[…] qu'en l'espèce, il était constant, et il a été constaté, que la société Master détenait des marchandises en suspension de droits et que les cautionnements de la société Etoile couvraient sans restriction l'activité d'entrepositaire agréé ; qu'en faisant droit néanmoins au recours et en annulant les AMR, les juges du fond ont violé l'article 302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; […] 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, le droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A, l'article 302 D fixe les droits d'exigibilité de l'impôt à la mise en consommation, […]
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