Article 407 du Code général des impôts

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Version12/06/2020

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Modifié par : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 12

Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.

A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont souscrites par voie électronique. ;

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Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Décisions112


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-84.558, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Daniel X… pris de la violation des articles 113-1 du code pénal, 407, 1791 et 1794 du code général des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :

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  • Distillation·
  • Vin·
  • Cépage·
  • Pénalité·
  • Impôt·
  • Infraction·
  • Cognac·
  • Fraudes·
  • Récolte·
  • Règlement

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-84.609, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Sophie X…, épouse Y…, pris de la violation des articles 113-1 du code pénal, 407 et 1791 du code général des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

 Lire la suite…
  • Distillation·
  • Vin·
  • Cépage·
  • Impôt·
  • Infraction·
  • Pénalité·
  • Cognac·
  • Récolte·
  • Amende fiscale·
  • Règlement

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222, Publié au bulletin
Cassation

[…] « aux motifs que »vu le jugement, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar qui, sur des poursuites à l'encontre de Chrétien X… pour avoir commis I'infraction d'absence de déclaration conforme de récolte de raisins par producteur de vin, du 16/02/1996 au 20/03/1996, à Heiligenstein-Goxwiller-Obernai, Bern, infraction prévue par l'article 407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article 18 1 du règlement de la Communauté européenne 01-1282 du 28/06/2001 et réprimée par les articles 1791, 1794-3 , 1800, 1804-B, 1818 du Code général des Impôts, l'article 21 du Code du vin" ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Arrachage des plantations irrégulières·
  • Impôts et taxes·
  • Obligation·
  • Chrétien·
  • Plantation·
  • Vigne·
  • Douanes·
  • Infraction·
  • Vin
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Documents parlementaires9

___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
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