Article 422 du Code général des impôtsAbrogé

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Version09/10/2015

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

L'enrichissement des vins est effectué dans les conditions prévues par l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

Il est perçu, lors de l'ajout de sucre à la vendange, une taxe de 13 € par 100 kilogrammes de sucre ajouté.

Cette taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes. ;

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Décisions10


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1991, 89-85.947, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Administration·
  • Infraction·
  • Impôt·
  • Régime économique·
  • Appel·
  • Sociétés·
  • Relaxe·
  • Avant dire droit·
  • Violation·
  • Citation directe

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-83.879, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que cette visite domiciliaire a été suivie, d'une part, de l'ouverture d'une information du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, d'autre part, d'une citation directe, par l'administration des Douanes, des consorts X… devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de défaut de déclaration de détention de sucre, défaut d'inscription sur les registres viticoles, réception sans titre de mouvement, délits prévus notamment par les articles 422 et suivants du Code général des impôts ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Officier de police judiciaire·
  • Détournement de procédure·
  • Autorisation judiciaire·
  • Enquete preliminaire·
  • Enquête préliminaire·
  • Visite domiciliaire·
  • Personne qualifiée·
  • Impôts et taxes·
  • Constatation

3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 33200, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

[…] Considerant que l'administration ne conteste pas que les achats de cidre effectues par m. Y… du 1 er janvier 1972 au 31 aout 1975 ont ete realises dans les conditions prevues a l'article 422-2° precite du code ; qu'il suit de la que m. Y… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en reduction, a concurrence de 262.349,63 f, des droits en principal qui lui ont ete assignes par l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 1977 ; qun cette reduction entraine par voie de consequence la x… des penalites dont ces droits sont demeures assortis a la suite de la decision de moderation de ces memes penalites en date du 4 novembre 1977 ;

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  • Personnes et affaires taxables -achats de cidres·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Cidre·
  • Pénalité·
  • Poire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Achat·
  • Recouvrement
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Documents parlementaires207

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