Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / I : Déclarations / 2° : Stocks
Article 408 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
Commentaires • 7
Conformément à l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le directeur d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale a seul pouvoir pour statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) (annexe II au CGI, art. 408, I-1° a) et pour prononcer […] d'office des dégrèvements et restitutions (annexe II au CGI, art. 408, I-1° c). […] article 1651 du CGI, à l'article 1651 H du CGI et à l'article 1653 A du CGI. […] Les subdélégataires
Lire la suite…Décisions • 148
[…] — subsidiairement, l'appel soit déclaré irrecevable, le directeur général des finances publiques n'ayant pas qualité pour représenter l'État devant les juridictions de l'ordre judiciaire, cette qualité appartenant aux directeurs régionaux (article 408 1° du CGI et arrêté du 22 août 2016),
Lire la suite…- Finances publiques·
- Directeur général·
- Caducité·
- Nullité·
- Département·
- Consorts·
- Appel·
- État·
- Déclaration·
- Impôt
[…] – leur réclamation n'a pas été signée par le directeur des services fiscaux, en méconnaissance des dispositions des articles 408 et 410 de l'Annexe II du code général des impôts, la décision du 8 février 2013 rejetant et en outre, en méconnaissance de l'instruction n° 179 du 13 novembre 2003 portant mise en oeuvre d'une décision du directeur général des impôts (BOI n°130-2-03), cette décision ayant été signée par l'agent qui a notifié la proposition de rectification et qui a établi les impositions en litige ; ces règles relative à la prise de décision découlent du principe d'impartialité consacré par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe général d'impartialité ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Réduction d'impôt·
- Outre-mer·
- Imposition·
- Tribunaux administratifs·
- Contribuable·
- Guadeloupe·
- Réclamation·
- Saint-pierre-et-miquelon
3. Tribunal administratif de Lille, 16 février 2015, n° 1203125
[…] La société soutient que le signataire de l'avis de dégrèvement n'a pas le grade requis par l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ; que cet avis n'est pas motivé et ne mentionne pas les voies et délais de recours ; qu'elle n'a pas reçu la notification de la décision de l'administration et c'est donc bien une décision implicite de rejet de sa réclamation ;
Lire la suite…- Europe·
- Maintenance·
- Justice administrative·
- Valeur·
- Réclamation·
- Immeuble·
- Sociétés·
- Administration·
- Calcul·
- Finances