Article 438 du Code général des impôtsAbrogé

Entrée en vigueur le 12 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

1° 9,68 € pour les vins mousseux ;

2° 3,91 € :

a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;

a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a bis ;

b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;

c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.

3° 1,37 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".

Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
49 textes citent l'article

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3Produits agricoles périssables
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020

CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Transparence tarifaire Les produits agricoles périssables font l'objet d'un régime particulier afin de protéger les petits producteurs contre les pratiques de la grande distribution. Aussi l'article L. 441-11, II, 1° à 4° (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fixe-t-il des délais de paiement inférieurs aux délais de droit commun pour certains produits sans qu'il puisse y être dérogé contractuellement. Sous peine d'amende administrative, ces délais ne peuvent être supérieurs : à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de …

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Décisions29


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2023, n° 21/05106
Confirmation
  • Autres demandes en matière de droits de douane·
  • Douanes·
  • Droit d'accise·
  • Administration·
  • Distribution·
  • Stock·
  • Taxation·
  • Sociétés·
  • Liquidation·
  • Avis

2Cour d'appel de Paris, 21 mai 2013
Infirmation
  • Vin mousseux·
  • Douanes·
  • Champignon·
  • Anhydride·
  • Directive·
  • Droit d'accise·
  • Alcool·
  • Sociétés·
  • Boisson·
  • Vin tranquille

3Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2015, n° 1502504
Rejet
  • Délais·
  • Code de commerce·
  • Justice administrative·
  • Produit alimentaire·
  • Paiement·
  • Achat·
  • Fournisseur·
  • Consommation·
  • Amende·
  • Viande
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