Article 444 du Code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'apposition des capsules ou des vignettes représentatives de droits indirects, notamment en ce qui concerne les frais de confection des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêté ministériel.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Transport De Spiritueux Par Les Traiteurs
M. Jacques Bialski, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 octobre 1990

. - Les spiritueux libérés des droits, transportés à l'occasion de réceptions par les traiteurs titulaires d'une licence à consommer sur place de 4e catégorie, doivent, conformément aux articles 444 et 445 du code général des impôts, être accompagnés de laissez-passer n° 8161-3 établis par les intéressés dans la limite de six litres en volume par destinataire. Lorsque cette limite est dépassée, le commerçant doit se rendre à la recette locale des impôts du lieu d'expédition qui lui établit un passavant n° 8161-3 B.

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Décisions34


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 63-90.702, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation commun a tous les demandeurs, pris de la violation des articles 443, 444, 445, 615, 1864 du code general des impots, et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Article 1864 du code général des impôts·
  • Constatation des infractions·
  • Contributions indirectes·
  • Proces-verbal de saisie·
  • Fausse expedition·
  • Verbal de saisie·
  • Proces-verbaux·
  • Omission·
  • Altération·
  • Procès-verbal

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1992, 91-85.081, Publié au bulletin
Cassation

Si, selon l'article 443 du Code général des impôts, tout transport d'alcool doit être accompagné d'un titre de mouvement, sauf si les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects, l'article 444, alinéa 2, du même Code réserve aux seuls services fiscaux la faculté d'imposer aux expéditeurs une telle substitution qui constitue une dérogation exceptionnelle.

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Titre de mouvement·
  • Impôts et taxes·
  • Circulation·
  • Conditions·
  • Boissons·
  • Boisson·
  • Impôt·
  • Alcool·
  • Whisky

3Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976

[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,

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  • Douanes·
  • Transaction·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Picardie·
  • Territoire national·
  • Pénalité·
  • Public
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