Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / COMMERCE
Article 492 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les agents peuvent faire les vérifications nécessaires pour constater les quantités de boissons restant en magasin ou s'assurer de la régularité des opérations. Ces vérifications n'ont lieu que dans les magasins, caves et celliers et seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil ; elles ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros ; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des agents auxquels doivent être déclarées les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des alcools.
Ces déclarations doivent, le cas échéant, énoncer s'il s'agit d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 492, 1737, 1791 du code general des impots, de l'article 1351 du code civil et de la regle de l'autorite de la chose jugee, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a refuse de reconnaitre la nullite d'une poursuite contre le demandeur des chefs de refus d'exercice et de detention d'excedent d'alcool;
Lire la suite…- Autorité de la chose jugée sur les poursuites répressives·
- Avis au contribuable de se faire assister d'un conseil·
- Vérification effectuée dans le comptabilité d'un tiers·
- Autorité de la chose jugée sur poursuites répressives·
- Instance en annulation des titres de recouvrement·
- Instance en annulation de titres de recouvrement·
- Décision des juridictions administratives·
- Instance en restitution des droits·
- Décision des juridictions civiles·
- Instance en restitution de droits
[…] Attendu que pour declarer x… isabelle coupable du delit prevu et reprime par les articles 492 et 1737 du code general des impots, les premiers juges ont retenu que n'ayant pu ignorer l'incident des ses debuts, elle avait cependant laisse son mari jouer les videurs a l'egard des representants de l'administration ;
Lire la suite…- Opposition à fonctions·
- Éléments constitutifs·
- Contrôle fiscal·
- Impôts et taxes·
- Fisc·
- Impôt·
- Mari·
- Établissement·
- Pourvoi·
- Fonctionnaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1975, 74-92.213, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation de l'administration des impots, pris de la violation des articles 492 et 1791 du code general des impots, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a relaxe x… (jean) des fins de la poursuite du chef de refus d'exercice, […]
Lire la suite…- Détention de vins impropres à la consommation·
- Constatations resultant du proces-verbal·
- Manipulation non autorisee d'un vin·
- Constatations resultant du proces·
- Juridictions correctionnelles·
- 1) fraudes et falsifications·
- Fabrication sans déclaration·
- Présomption de mise en vente·
- 2) contributions indirectes·
- 3) contributions indirectes
1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, […] 1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... […] DU CHEF D'OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE DES AGENTS HABILITES A CET EFFET, […]
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