Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Entrepositaires agréés / 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
Article 494 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Vin·
- Fausse déclaration·
- Stock·
- Récolte·
- Inventaire·
- Achat·
- Infraction·
- Douanes·
- Impôt·
- Autorisation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ;
Lire la suite…- Propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Responsabilité pénale·
- Preuve contraire·
- Impôts et taxes·
- Force probante·
- Procès verbal·
- Constatation·
- Exonération·
- Infraction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979, 78-91.491, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'a l'issue d'un controle a vitry-sur-seine des chais de la societe etablissements y…, operation emaillee de multiples incidents qui ont motive la redaction d'un proces-verbal distinct ayant donne lieu a des poursuites pour refus d'exercice du controle, les agents de l'administration des impots ont constate par proces-verbal un manquant anormal d'alcool de retrocession ainsi qu'un excedent d'alcools libres, ce qui a valu au demandeur d'etre prevenu d'infractions aux articles 490, 494, 497 et 1791 du code general des impots ;
Lire la suite…- Participation personnelle et directe·
- Contributions indirectes·
- Agents verbalisateurs·
- Fraudes fiscales·
- Procès-verbaux·
- Infractions·
- Rédaction·
- Procès-verbal·
- Alcool·
- Impôt