Article 494 du Code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004

Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 04-82.378, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Vin·
  • Fausse déclaration·
  • Stock·
  • Récolte·
  • Inventaire·
  • Achat·
  • Infraction·
  • Douanes·
  • Impôt·
  • Autorisation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 97-83.823, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

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  • Propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Responsabilité pénale·
  • Preuve contraire·
  • Impôts et taxes·
  • Force probante·
  • Procès verbal·
  • Constatation·
  • Exonération·
  • Infraction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979, 78-91.491, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'a l'issue d'un controle a vitry-sur-seine des chais de la societe etablissements y…, operation emaillee de multiples incidents qui ont motive la redaction d'un proces-verbal distinct ayant donne lieu a des poursuites pour refus d'exercice du controle, les agents de l'administration des impots ont constate par proces-verbal un manquant anormal d'alcool de retrocession ainsi qu'un excedent d'alcools libres, ce qui a valu au demandeur d'etre prevenu d'infractions aux articles 490, 494, 497 et 1791 du code general des impots ;

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  • Participation personnelle et directe·
  • Contributions indirectes·
  • Agents verbalisateurs·
  • Fraudes fiscales·
  • Procès-verbaux·
  • Infractions·
  • Rédaction·
  • Procès-verbal·
  • Alcool·
  • Impôt
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